1. Prestataire
Les prestations proposées sur monconseilsci.fr sont réalisées par Origin Conseil, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 130 991 359, siège social 44 rue des Acacias, 75017 Paris, société d’expertise comptable inscrite au Tableau de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France (n° 140003220101). Mon Conseil SCI est une marque d’Origin Conseil. Contact : contact@monconseilsci.fr – 01 84 16 54 47.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées aux sociétés civiles immobilières (SCI) et à leurs associés : création de SCI (rédaction des statuts et formalités d’immatriculation), tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels, de la déclaration n° 2072 (SCI à l’impôt sur le revenu) ou de la liasse fiscale n° 2065 et de ses annexes (SCI à l’impôt sur les sociétés), et prestations juridiques annuelles (assemblée d’approbation des comptes, cession de parts, modification des statuts). Elles complètent la lettre de mission qui encadre l’intervention de l’expert-comptable ; en cas de contradiction, la lettre de mission prévaut.
3. Commande
La commande s’effectue depuis l’espace client : création d’un compte, ouverture d’un dossier, choix de la formule, saisie du questionnaire et envoi du dossier au cabinet. Le prix applicable est affiché avant l’envoi. L’envoi du dossier vaut acceptation des présentes CGV. Le cabinet se réserve le droit de refuser une mission, notamment pour des raisons déontologiques ou si les obligations de vigilance (lutte contre le blanchiment) ne peuvent être remplies.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, selon la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la commande. Ils dépendent de la prestation, de la formule, du régime fiscal de la SCI et du nombre de biens détenus. Les frais légaux (annonce légale, frais de greffe, déclaration des bénéficiaires effectifs, droits d’enregistrement, frais de notaire) ne sont pas inclus : ils sont refacturés au réel, sur justificatif. Les situations hors grille (exercices en retard, nombre de biens important, opérations exceptionnelles) font l’objet d’un devis préalable.
5. Paiement
Le prix est payable à la commande, en ligne, lorsque le paiement en ligne est proposé dans l’espace client, ou à réception de la facture adressée par le cabinet. Les frais légaux sont payables avant l’accomplissement des formalités correspondantes.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et les justificatifs demandés, dans des délais compatibles avec les échéances légales et fiscales. Le cabinet ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une erreur résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement. Le client reste responsable de la conservation de ses pièces justificatives.
7. Exécution des prestations
Le cabinet exécute les prestations dans le respect des normes professionnelles de l’Ordre des experts-comptables. Il s’agit d’obligations de moyens. Pour les SCI à l’impôt sur le revenu, le cabinet établit la déclaration 2072 et indique à chaque associé la quote-part à reporter sur sa propre déclaration ; le dépôt de la déclaration personnelle des associés n’est pas inclus. Pour la création de SCI, les délais d’immatriculation dépendent des organismes publics.
8. Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif, par e-mail à contact@monconseilsci.fr. S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord.
9. Responsabilité
La responsabilité civile professionnelle du cabinet est assurée par MMA IARD, par l’intermédiaire de Verspieren, dans le cadre du contrat groupe de l’Ordre des experts-comptables. Elle ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au préjudice direct.
10. Secret professionnel et données
Le cabinet est tenu au secret professionnel. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@monconseilsci.fr. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Il peut également saisir le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.