Juridique de la SCI
Assemblée générale, cession de parts, statuts : le juridique de votre SCI.
Approuver les comptes chaque année, faire entrer ou sortir un associé, transférer le siège ou changer de gérant : nous préparons les actes et réalisons les formalités, à prix fixe.
Chaque année
L’assemblée générale d’approbation des comptes
Le gérant rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, par un rapport écrit, et les comptes sont soumis à leur approbation. Une décision mal formalisée peut fragiliser la SCI en cas de désaccord.
- Rapport de gestion du gérant
- Convocation ou consultation écrite, selon vos statuts
- Procès-verbal d’approbation des comptes et d’affectation du résultat
- Registre des décisions tenu à jour
Assemblée générale annuelle
Comprise dans les packs. Voir les packs
Ouvrir un dossier juridique →Entrée ou sortie d’un associé
La cession de parts sociales
Vente de parts à un associé, à un membre de la famille ou à un tiers : l’agrément prévu par les statuts, l’acte de cession, son enregistrement et la mise à jour des statuts doivent s’enchaîner correctement.
- Vérification des clauses d’agrément et procès-verbal d’agrément
- Acte de cession et dépôt pour enregistrement
- Mise à jour des statuts et formalités au guichet unique
- Mise à jour des bénéficiaires effectifs si nécessaire
- Estimation de la plus-value du cédant
Cession de parts
Hors droits d’enregistrement (5 % pour une SCI à prépondérance immobilière) et frais légaux.
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La modification des statuts
Transfert de siège, changement de gérant, modification de l’objet, du capital ou de la dénomination, prorogation : chaque modification suppose une décision des associés et des formalités.
- Procès-verbal de décision des associés
- Statuts mis à jour et certifiés conformes
- Annonce légale et dossier au guichet unique
- Nouveau Kbis déposé dans votre espace
Modification des statuts
Hors frais légaux (annonce, greffe), refacturés au réel.
Ouvrir un dossier juridique →Pour aller plus loin
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